le procureur classe mon affraire!

oki, si l'enquête est en cours ton délai de prescription sera au 24/12/2024 si c'est un viol et 2008 pour un délit (je ne sais plus si la nouvelle loi a prolongé aussi le délai pour les délits)

enfin tu n'as pas trop à t'inquieter au niveau de la prescription

[laura_italiana]

Je tiens à préciser une chose importante au niveau de la prescription.
Elle est actuellement de 20 ans après la majorité pour les mineurs, ou 20 ans parès les faits pour les majeurs.Hors cette loi rentre en vigueur qu en 2003 et n est pas rétroactive, une personne ayant subi des agressions avant 2003 ne dispose toujours que des 10 ans de prescription....
Bon courage à toutes et tous!!!!

Bonsoir Laura Italiana !

Je pense que tu es mal informer sur cette nouvelle lois !
La lois a été voté le 9 Mars 2004 ! La prescrition de 10 ans pas désormais à 20 ans , et n'est pas rétroactiven en effet, mais pour que cette lois soit appliquée; il ne fallait pas avoir plus de 28 ans en 2004 , car non prescription ! Pour les plus de 28 ans, il y avait prescription, donc la lois n'étant pas rétroactive, elle ne s'applique pas aux gens qui avait plus 28 ans en 2004 , dont moi je fait partir de plus de 29 ans en 2004 !

Voilà ! Je me suis bien renseigner et une avocate super m'a très bien expliqué cette lois complexe ! Malheurreusement c'est ainsi !

Bises !

Petus !

[Vertigo]

c'est une honte mais c'est ainsi, de mon coté, je me porterais certainement partie civile pour que mon géniteur ne touche pas à son nouvel enfant !

[laura_italiana]

Oups désolé pour ses mauvaises informations :oops:  mais j y étais presque non?
Encore pardon....
Bisous à tous et à toutes!!!!